Le règlement de service est remis par le Syndicat aux abonnés lors de la signature de la demande de branchement lors d'une première installation et envoyé à chaque nouvel abonné dans le cadre d'un déménagement. Le Règlement de service contractualise les relations entre les usagers (vous) et le Syndicat (représentant votre commune) concernant la distribution de l'Eau Potable.
► CONSEIL : Lisez bien votre règlement,
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Le Règlement du Service d'eau potable
Conformément à l’article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales « les communes et les groupements de collectivités, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. »
Vous trouverez ci-contre le dernier Règlement approuvé par le Comité Syndical.
Il tient compte des évolutions législatives récentes imposées aux distributeurs d'eau potable publics. |