En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, il est impératif de souscrire un abonnement auprès du service compétent sur votre commune pour bénéficier de ses services.

 

Vous arrivez dans un logement existant

Mise en service de votre branchement

En cas d'emménagement, veuillez nous contacter avec les informations suivantes afin de constituer votre dossier pour un nouveau contrat :

 

  • L'adresse précise du point d'eau,
  • Le relevé de votre compteur (ainsi que la date) effectué lors de l'état des lieux,
  • Vos date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone et votre courriel,
  • Le nom de l'ancien titulaire du point d'eau (si possible).

 

Vous faites construire

Mise en service de votre branchement

Vous devrez transmette au service l'adresse de votre projet de construction (numéro de lot, nom de la rue si il a été attribué) ou bien de votre nouvelle acquisition afin qu'un agent mette en service votre branchement.

Les  informations nécessaire à la constitution votre dossier pour un nouveau contrat (voir détail des pièce ci-dessus) devrons également nous être transmises.

Réalisation d'un nouveau branchement

Vous devrez transmettre au service le plan de masse et le plan de situation de la parcelle concernée (document du permis de construire si nécessaire). Un devis sera alors établi par les services techniques.

A compter de la réception du devis dûment signé, les travaux seront réalisés sous un mois environ.

 

Frais d'accès au service

Tout nouvel abonnement est accordé moyennant le paiement des frais d’accès au service.

Les frais d’accès au service distinguent :

  • La mise en service sans déplacement d’un agent. Dans ce cas, ces frais correspondent aux frais de dossier ;
  • La mise en service avec déplacement d’un agent. Dans ce cas, les frais correspondent en sus des frais de dossier à ceux correspondant aux manoeuvres nécessaires à la mise en service du branchement et au déplacement de l’agent.

Les frais de réouverture de branchement sont à la charge de l’abonné lorsque la fermeture fait suite à l’application des dispositions des articles 3,6 et 12 du règlement de service.

Retrouvez l'ensemble des tarifs en vigueur en cliquant ICI.

 

BON À SAVOIR

  • En l’absence de signature d'un contrat d’abonnement le service procédera, après mise en demeure, à la fermeture du branchement sous 15 jours.

  • Que vous emménagiez ou déménagiez, pensez à le signaler auprès de vos différents fournisseurs (service assainissement notamment).
  • Créer un compte sur notre Agence en ligne pour réaliser vos démarches de chez vous.
  • De manière plus générales, lors que vous déménagez, le site service-public.fr vous donne les informations utiles pour vous aider dans vos démarches. Pour y accéder directement, cliquez sur ce lien.

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